Que dit la loi sur l’installation de panneaux solaires ?

Que dit la loi sur l’installation de panneaux solaires ?

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Si vous cherchez à économiser de l'électricité chez vous, vous pouvez envisager d'installer des panneaux solaires, que ce soit sur votre toit, au mur ou au sol. Toutefois, il est important de noter qu'avant de se projeter, les démarches administratives sont nécessaires et très différentes selon le type d’installations que vous choisissez. Dans cet article, nous vous fournirons les informations nécessaires pour vous aider dans votre projet.

Quelle autorisation est nécessaire pour installer vos panneaux solaires ?

Au sol ou au mur, la règle 1,80 m

En fonction de la hauteur de l'installation des panneaux solaires par rapport au sol et de la puissance maximale délivrée, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour réaliser l'installation conformément à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme. Cette autorisation peut prendre la forme d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.

  • Hauteur jusqu'à 1,80 m :
    • Installation < 3 kWc : Aucune autorisation d'urbanisme
    • Installation entre 3 et 250 kWc : Déclaration préalable de travaux
    • Installation > 250 kWc : Permis de construire
  • Hauteur au-dessus de 1,80 m :
    • Installation < 3 kWc : Déclaration préalable de travaux
    • Installation entre 3 et 250 kWc : Déclaration préalable de travaux
    • Installation > 250 kWc : Permis de construire

Au toit, déclaration pour toutes les installations

L'installation de panneaux photovoltaïques sur un toit existant nécessite une déclaration préalable de travaux, quelle que soit la surface de ces panneaux, en raison du changement d'aspect extérieur qu'ils engendrent.

En revanche, pour les bâtiments neufs, un permis de construire doit être demandé, et le toit solaire doit être intégré dans le dossier de demande.

Et si je suis dans une zone protégée ?

La mise en place de panneaux solaires sur les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement nécessite une autorisation d'urbanisme obligatoire.

Le type d'autorisation à obtenir dépend de la puissance de l'installation :

  • Pour des panneaux solaires d'une puissance supérieure à 3 kWc, un permis de construire est requis.
  • Pour des panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 kWc, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Ensuite, quelles sont les démarches de raccordement à effectuer ?

Si le propriétaire de panneaux solaires souhaite revendre tout ou partie de l'énergie produite, il doit effectuer des démarches de raccordement au réseau électrique. Ces démarches doivent être réalisées auprès d'Enedis.

Dois-je déclarer mes panneaux solaires à mon assurance habitation ?

Il existe deux types d'assurances permettant de vous protéger en cas de dommages lors de l'exploitation de vos panneaux solaires. La première est l'assurance responsabilité civile, qui vous couvre en cas d'incident électrique sur votre installation qui pourrait se répercuter sur le réseau électrique auquel vous êtes connecté. Elle est obligatoire. La seconde est l'assurance dommages aux biens, qui couvre les accidents survenant sur votre installation, tels qu'un incendie. Il est fréquent que cela soit déjà inclus dans votre assurance habitation, renseignez-vous auprès d’eux.

Est-ce impossible dans certaines zones ?

La loi ne proscrit pas formellement l'installation de panneaux photovoltaïques en zone protégée, mais elle rend cette opération plus difficile qu'en d'autres endroits. Votre demande sera examinée attentivement par la mairie, qui la transmettra à l'Architecte des bâtiments de France pour expertise et approbation conformément à l'article L621-32 du Code du patrimoine.

Est-il possible d’installer mes panneaux solaires moi-même ?

Pour les plus téméraires et bricoleurs vous pouvez vous lancer, mais soyez conscient que cela est complexe, chronophage et certainement pas à la portée de tous comme nous le détaillons dans notre article : Comment installer des panneaux solaires soi-même ?

Conclusion

L'installation de panneaux photovoltaïques chez soi est soumise à une réglementation stricte et doit être abordée avec sérieux. Selon le lieu d'installation et la puissance de l'installation, il peut être nécessaire d'effectuer des démarches administratives, telles qu'une demande d'autorisation d'urbanisme, de raccordement au réseau électrique et de souscription d'un contrat d'assurance. Les autorisations d'urbanisme peuvent prendre la forme d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. En somme, il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes et de se conformer à la réglementation en vigueur pour mener à bien son projet d'installation de panneaux solaires.

Si vous cherchez la simplicité pour accéder à l’énergie solaire, vous pouvez vous renseigner sur les panneaux solaires à brancher sur une simple prise dit plug&play.

 

Photo de Tingey Injury Law Firm sur Unsplash

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